Une aide pour les mineurs en difficulté ou ayant commis des faits qualifiés « infractions », leurs parents ou les victimes d’actes délinquants.
Mineurs délinquants
Lorsqu’un mineur est suspecté d’avoir commis un « fait qualifié infraction » et qu’il est entendu par la police, il peut être assisté lors de cette audition mais doit obligatoirement avoir une concertation préalable avec un avocat.
Cette assistance par un conseil spécialisé en droit de la jeunesse se poursuit si le mineur est déféré devant le Juge de la jeunesse.
L’avocat intervient dans ce cas pour assurer la défense du mineur ou de ses parents. Son rôle est aussi de suggérer des alternatives, comme un retour en famille avec un accompagnement d’ordre éducatif ou des prestations éducatives, pour éviter dans la mesure du possible des sanctions plus lourdes telles qu’un placement en IPPJ.
Mineurs en danger
Le droit de la jeunesse protège les jeunes confrontés à des problèmes familiaux (violences, manque de cadre éducatif…) ou scolaires (décrochages, harcèlement…).
Des mesures d’aide peuvent être demandées par le mineur ou ses parents. Elles peuvent aussi être imposées par le Tribunal de la Jeunesse.
Qu’il s’agisse de demande d’aide volontaire ou de décision imposée par le Tribunal de la Jeunesse, parents et mineurs peuvent être assistés à chaque étape de la procédure :
- demande d’aide volontaire au Service de l’Aide à la Jeunesse (SAJ),
- audience devant un Tribunal de la Jeunesse amené à statuer sur un dossier,
- réunions au Service de Protection Judiciaire (SPJ) chargé de l’application des décisions du Tribunal de la Jeunesse.
Le recours à un conseil peut également être envisagé si le mineur est victime et se constitue partie civile. Dans ce cas, votre conseil en droit de la jeunesse assiste
- les parents qui sont les représentants légaux de la victime mineure ou
- le mineur lui-même, s’il existe un conflit d’intérêt avec les parents qui sont ses représentants légaux.