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🖋️Ce vendredi, j’ai eu la chance d’écouter les trois plaidoyers de Constantin, d’Audrey et d’Oscar lequel a abordé le dépistage avec beaucoup de talent. Bravo !
J’ai ensuite expliqué mon métier dans le cadre « d’avocat dans l’école ». Merci à Madame Lison, mon professeur de français au CNDT, pour l’invitation. Ce fut un réel plaisir de partager ces deux heures avec vous. 😊

Beau we à tous,

Joséphine MOULIN 👩‍⚖️ ... Plus ...... Moins

Si vous décidez que le couple n’est plus, vous devrez accomplir diverses tâches pour que votre divorce soit officiel. Le Tribunal de la Famille devra recevoir votre demande en divorce et ensuite prononcer le divorce par le biais d’un jugement. Les questions liées au divorce comme le partage des biens et les mesures urgentes et provisoires comme la fixation des résidences ou l’hébergement des enfants devront être abordées et ce, de manière précise.

Votre avocat peut vous conseiller et aussi vous épauler dans cette procédure lourde en émotions.

Belle soirée,
Joséphine Moulin 👩‍⚖️ ... Plus ...... Moins

SUITE DE L'ARTICLE 😊
*Dans l'hypothèse où l'enfant est adopté, l'attribution du nom se fait selon les mêmes règles qu'exposées ci-dessous, dans ma publication du 26/10.

*Dans l'hypothèse où un lien de filiation est supprimé (par exemple, le père de l'enfant n'est en réalité pas son père biologique et le Tribunal supprime le lien de filiation), l'enfant mineur perd le nom de ce parent et portera le nom du parent auquel il reste lié.

*Si un autre lien vient se substituer (dans mon exemple, le père biologique est connu et reconnu par le Tribunal), les parents disposent des mêmes choix que dans la première hypothèse : les parents ont le choix du nom unique ou du double nom.

Concrètement, dans mon exemple, Charly se nomme Charly DUPONT-DELAMER. Il perd son lien de filiation avec son père, il se nomme alors Charly DELAMER. Son vrai père biologique est connu et reconnu, il se nomme alors Charly DELAMER-DELAPIERRE selon le choix de ses parents (ici, double nom)

J'aborderai le changement de nom dans une prochaine publication.
Bonne journée,

Joséphine MOULIN 👩‍⚖️🔎𝑳𝑬 𝑵𝑶𝑴 𝒅'𝒖𝒏𝒆 𝒑𝒆𝒓𝒔𝒐𝒏𝒏𝒆, 𝒒𝒖𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒆𝒔𝒕 𝒍𝒂 𝒓𝒆̀𝒈𝒍𝒆 ?
*Dans l'hypothèse où deux liens de filiation sont établis en même temps (les parents vont reconnaitre l'enfant ensemble), les parents ont à la naissance le choix entre attribuer le nom d'un seul parent ou attribuer un double nom. A défaut de choix ou d'accord, c'est le double nom qui sera attribué à l'enfant et ce, dans l'ordre alphabétique. Attention, le choix des parents n'est possible que pour le premier enfant. Le nom choisi pour le premier enfant est valable pour les enfants suivants qui ont les mêmes parents.

*Dans l'hypothèse où un lien de filiation est établi ultérieurement (l'enfant ne porte par exemple que le nom de la mère car il n'y a pas eu de reconnaissance de paternité), l'enfant porte le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en premier lieu. Une modification est possible (et n'est pas automatique) si l'enfant est mineur et si les parents sont d'accord.

📌Le nom dans le cadre d'une procédure d'adoption ou dans le cas de la suppression d'un lien de filiation ainsi que la possibilité de changer de nom de famille feront l'objet d'une prochaine publication.

Belle journée,

Joséphine MOULIN 👩‍⚖️ ... Plus ...... Moins

🔎𝑳𝑬 𝑵𝑶𝑴 𝒅'𝒖𝒏𝒆 𝒑𝒆𝒓𝒔𝒐𝒏𝒏𝒆, 𝒒𝒖𝒆𝒍𝒍𝒆 𝒆𝒔𝒕 𝒍𝒂 𝒓𝒆̀𝒈𝒍𝒆 ?
*Dans l'hypothèse où deux liens de filiation sont établis en même temps (les parents vont reconnaitre l'enfant ensemble), les parents ont à la naissance le choix entre attribuer le nom d'un seul parent ou attribuer un double nom. A défaut de choix ou d'accord, c'est le double nom qui sera attribué à l'enfant et ce, dans l'ordre alphabétique. Attention, le choix des parents n'est possible que pour le premier enfant. Le nom choisi pour le premier enfant est valable pour les enfants suivants qui ont les mêmes parents.

*Dans l'hypothèse où un lien de filiation est établi ultérieurement (l'enfant ne porte par exemple que le nom de la mère car il n'y a pas eu de reconnaissance de paternité), l'enfant porte le nom du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en premier lieu. Une modification est possible (et n'est pas automatique) si l'enfant est mineur et si les parents sont d'accord.

📌Le nom dans le cadre d'une procédure d'adoption ou dans le cas de la suppression d'un lien de filiation ainsi que la possibilité de changer de nom de famille feront l'objet d'une prochaine publication.

Belle journée,

Joséphine MOULIN 👩‍⚖️ ... Plus ...... Moins

𝐃𝐞̀𝐬 𝟏𝟐 𝐚𝐧𝐬, 𝐮𝐧 𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐞́𝐜𝐢𝐝𝐞 𝐝'𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐡𝐞́𝐛𝐞𝐫𝐠𝐞́ 𝐩𝐚𝐫 𝐬𝐨𝐧 𝐩𝐞̀𝐫𝐞 𝐨𝐮 𝐩𝐚𝐫 𝐬𝐚 𝐦𝐞̀𝐫𝐞, 𝐜'𝐞𝐬𝐭 𝐯𝐫𝐚𝐢 ??
❌La réponse est NON.
Le mineur qui a atteint l'âge de 12 ans est informé par le juge de son droit à être entendu dans le cadre de la procédure de séparation de ses parents. Un formulaire d'information est envoyé au mineur lequel mentionne la manière dont l'entretien se déroule ainsi que la manière d'accepter ou de refuser celui-ci. Il est également stipulé que le rapport de l'entretien est joint au dossier et que donc, les parties pourront en prendre connaissance et utiliser son contenu au cours de la procédure. Le formulaire précise que le juge n'est PAS tenu de se conformer à l'avis et aux demandes du jeune.
✅A 12 ans, un enfant peut être entendu par le juge mais il ne choisit pas les modalités d'hébergement (hébergement principal, secondaire ou égalitaire).

A bientôt pour une nouvelle minute juridique.

Joséphine MOULIN 👩‍⚖️ ... Plus ...... Moins

𝐀𝐈𝐃𝐄 𝐉𝐔𝐑𝐈𝐃𝐈𝐐𝐔𝐄 - 𝐏𝐑𝐎 𝐃𝐄𝐎
⚠️ Les seuils ont à nouveau été augmentés⚠️
*L’aide juridique permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d’un avocat*
--> L'aide juridique TOTALEMENT gratuite est accordée à la personne :
-isolée dont les moyens d’existence nets sont inférieurs à 1.426 €
-cohabitante dont les moyens d’existence mensuels nets du ménage sont inférieurs au minimum insaisissable, soit 1.717 €

--> L'aide juridique PARTIELLEMENT gratuite est accordée à la personne :
-isolée dont les moyens d’existence nets sont compris entre 1.426 € et 1.717 €
-cohabitante dont les moyens d’existence mensuels nets du ménage se situent entre 1.717 € et 2.007 €

Depuis le 1er septembre 2022, la déduction par personne à charge est portée à 307,58 €.

Les moyens d’existence sont constitués de l’ensemble des ressources du demandeur d’aide juridique ou de son ménage (revenus, aides, épargne, …). Ils sont calculés après déduction des charges sociales et fiscales (précompte mobilier ou professionnel) et de la charge de l’endettement exceptionnel (dettes, volontaires ou involontaires, qui ne constituent pas une dépense habituelle de la vie quotidienne) ainsi que, le cas échéant, d’un montant par personne à charge. Les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

Je vous invite à consulter le lien suivant pour plus d'informations : www.avocats.be/fr/tout-savoir/combien-ca-coute

Belle journée,

Joséphine MOULIN ... Plus ...... Moins