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🚘 Formation par le biais d’un webinaire en droit de la circulation routière. Plusieurs thèmes ont été abordés : l’immobilisation d’un véhicule, l’identification du conducteur contrevenant d’un véhicule qui appartient à une société et l’obligation pour celle-ci de fournir les informations quant à l’identité du conducteur, les inaptitudes à la conduite par l’application de l’article 42, la protection des usagers faibles en cas d’accident mais aussi l’application par le Tribunal de Police de la législation relative à l’ethylotest anti-démarrage (alcolock) dont le coût supporté par le contrevenant sur une période de 3 ans avoisine les 8.000€ ! Boite ou conduire, il faut toujours choisir … ... Plus ...... Moins

Confronté à des législations en constante évolution, l’avocat se doit d’entretenir son savoir et de le mettre à jour. Ce vendredi, le jeune barreau de Mons a organisé un colloque sur le parcours du condamné, divers thèmes ont été abordés : les mesures prises par le directeur de la prison, la DGD, le juge / le tribunal d’application des peines, les modalités de détention (congés pénitentiaires, permission de sorties, surveillance électronique, liberté conditionnelle, …), les internements et la problématique du manque de place dans les institutions spécialisées. C’était vraiment passionnant ☺️ ... Plus ...... Moins

📌𝙴𝚜𝚝-𝚌𝚎 𝚚𝚞'𝚞𝚗 𝚖𝚒𝚗𝚎𝚞𝚛 𝚙𝚎𝚞𝚝 ê𝚝𝚛𝚎 𝚌𝚘𝚗𝚍𝚊𝚖𝚗é 𝚙𝚊𝚛 𝚕𝚎 𝚃𝚛𝚒𝚋𝚞𝚗𝚊𝚕 𝚍𝚎 𝚕𝚊 𝙹𝚎𝚞𝚗𝚎𝚜𝚜𝚎 ? Les mesures ordonnées par le Tribunal de la Jeunesse sont des mesures d'éducation et non des peines. Il n'y a donc pas d'échelle de gravité de peines comme devant le Tribunal Correctionnel. Les mesures doivent être prises dans l'intérêt du jeune, en tenant compte notamment de sa situation, de sa personnalité, de son milieu de vie, de la sécurité publique et de la gravité du fait qualifié infraction reproché. A titre exemplatif, le Tribunal de la Jeunesse peut ordonner des prestations d'intérêt général (services rendus par le jeune à la société en travaillant gratuitement dans une ASBL ou un service public), un accompagnement avec une équipe spécialisée ou encore un placement en IPPJ. ... Plus ...... Moins

💶𝐄𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐚𝐥𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐬’𝐚𝐫𝐫ê𝐭𝐞 𝐥𝐨𝐫𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐥'𝐞𝐧𝐟𝐚𝐧𝐭 𝐚 𝟏𝟖 𝐚𝐧𝐬 ?
❌NON : l’obligation de contribution se poursuit après la majorité de l’enfant si sa formation n’est pas achevée. La notion de « formation » doit être entendue avec une finalité économique, soit le fait de permettre à l’enfant d’avoir le bagage nécessaire pour obtenir son autonomie financière. En cas de conflit, les tribunaux analysent le cheminement des études et les éventuelles négligences de l’enfant. ... Plus ...... Moins

Je partage cette fiche info très intéressante. Je vous invite à cliquer sur le lien pour obtenir la fiche en PDF.
Belle journée,
Joséphine Moulin💔En cas de séparation, comment faire pour garder votre maison ?🏡 Combien cela va-t-il vous coûter ?💶 Réponse dans notre infofiche 👉https://bit.ly/3UWYEYq 😉 ... Plus ...... Moins